LE PLU, LE CADASTRE, DÉCLARATION PRÉALABLE, PERMIS DE CONSTRUIRE, travaux & nuisances
Urbanisme
La note de renseignements d'urbanisme est un document qui précise, pour une parcelle, la nature des dispositions d'urbanisme applicables au terrain, les droits de préemption éventuels, la nature des servitudes d'utilité publique, l'existence d'emplacements réservés.
Une note de renseignements d'urbanisme peut être obtenue par toute personne intéressée (propriétaire ou non de la parcelle concernée).
Le PLU
· Il a été défini pour la ville de Montpellier un Plan Local d'Urbanisme ou PLU.
C’est un document juridique et réglementaire qui régit l'urbanisme
de la commune :
- il s'applique à toutes les parcelles de la commune, quels que soient leurs propriétaires,
- il précise et réglemente l'utilisation des sols sur l'ensemble du territoire communal,
- il définit, en particulier, les droits à construire pour chaque parcelle de la commune.
La cité des Castors est située en Zone-2U2.
Sur le plan de zonage : cliquer sur la planche 11 intitulée : "IV.2.a n°11 ß"
· La mairie a publié un guide de l'Urbanisme intitulé "Projet d’Aménagement et de Développement Durable".
Le Cadastre
Pour voir votre parcelle, connaitre sa superficie...
Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable est une autorisation qui est généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance.
Elle est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- construction (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS) ;
- construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;
- construction d'une piscine d'une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) est supérieure à 1,80 m ;
- travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
- travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique) ;
- changement de destination d'un local (par exemple, transfor-mation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
- réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Délai d'instruction
Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Permis de Construire sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si vos travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Si votre construction est située en zone urbaine d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS), un permis est nécessaire si :
- les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
- ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
Un permis est également exigé si les travaux :
- ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) ;
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Délai d'instruction
Le délai d'instruction est généralement de :
- 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes ;
- ou 3 mois dans les autres cas.
Travaux et nuisances sonores
Ci-dessous les textes de loi qui détermine les horaires auxquels des travaux peuvent avoir lieu.